Version 1.0 – 26 septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes et prestations proposées par OffTech SARL sur son site www.offtech.io, ses applications, plateformes numériques et autres canaux électroniques. Elles concernent notamment les applications, logiciels, abonnements SaaS, formations en ligne, contenus numériques, solutions digitales, prestations d’automatisation, développements sur mesure, maintenance et assistance.
Article 2 – Identification du vendeur
OFFTECH SARL
Capital social : 1 000 000 FCFA
Siège social : Abidjan – Riviera Palmeraie, Côte d’Ivoire
RCCM : CI-ABJ-03-2026-B12-05888
NCC : 2605770B
Téléphone / WhatsApp : +225 05 84 99 12 63
E-mail : support@offtech.io
Site : www.offtech.io
Article 3 – Produits et services
Applications et logiciels : applications mobiles, applications web, logiciels, outils de gestion et solutions SaaS.
Formations : formations en ligne ou présentielles, supports pédagogiques et contenus numériques.
Solutions digitales : sites internet, plateformes, tableaux de bord, bases de données et solutions personnalisées.
Automatisation : automatisation des processus, intégration d’outils numériques, workflows et solutions utilisant l’intelligence artificielle lorsque proposées.
Les caractéristiques, fonctionnalités, conditions d’accès et prix sont présentés sur la fiche du produit ou service concerné.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en FCFA sauf indication contraire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les éléments nécessaires à la compréhension du prix, notamment taxes et frais éventuellement applicables, sont indiqués au client conformément à la réglementation applicable.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne le produit ou service souhaité. Avant validation, un récapitulatif de la commande lui est présenté. Le client vérifie l’exactitude des informations renseignées. La commande est validée après confirmation du paiement ou, lorsqu’un paiement différé est autorisé, après confirmation par OffTech. L’acceptation des CGV peut être matérialisée par une case à cocher : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente OffTech. »
Article 6 – Moyens de paiement
OffTech peut proposer, selon le produit, le pays du client et les solutions disponibles : Orange Money, MTN Money, Moov Money, Wave, Visa, Mastercard, paiement en ligne, virement bancaire et autres moyens proposés par OffTech. Les paiements électroniques peuvent être traités par des prestataires de paiement partenaires.
Article 7 – Confirmation du paiement
Une commande payée électroniquement est considérée comme confirmée lorsque le prestataire de paiement ou OffTech reçoit la confirmation de la transaction. En cas de paiement par virement bancaire, la commande est traitée après réception et vérification effective des fonds sur le compte d’OffTech.
Article 8 – Livraison des produits numériques
Pour les produits numériques, la livraison peut être effectuée par téléchargement, lien sécurisé, activation d’une licence, activation d’un compte, accès à une application, accès à une plateforme ou transmission par courrier électronique. Le délai d’accès est indiqué au moment de la commande lorsque celui-ci n’est pas immédiat.
Article 9 – Licence d’utilisation des applications
Sauf stipulation contraire, l’achat d’une application ne transfère pas sa propriété intellectuelle au client. Il accorde une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, dans les limites de l’offre souscrite. Le client ne peut notamment pas revendre, louer, sous-licencier, copier, modifier, décompiler, désassembler ou exploiter illicitement l’application.
Article 10 – Abonnements
Lorsque le produit fonctionne par abonnement, la durée et la périodicité sont indiquées lors de la souscription. L’abonnement peut notamment être mensuel, trimestriel ou annuel. Lorsque le renouvellement automatique est applicable, cette information est indiquée avant validation. Le client peut demander la résiliation selon les modalités indiquées dans son espace client ou en contactant support@offtech.io.
Article 11 – Mise à jour des applications
OffTech peut fournir des mises à jour visant notamment la correction d’erreurs, la sécurité, l’amélioration des performances, l’évolution des fonctionnalités et la compatibilité avec de nouveaux systèmes.
Article 12 – Développements sur mesure
Les projets développés spécifiquement pour un client font l’objet, lorsque nécessaire, d’un devis, cahier des charges ou contrat particulier précisant notamment fonctionnalités, livrables, calendrier, prix, paiement, propriété intellectuelle, hébergement, maintenance, support et recette. En cas de contradiction, le contrat spécifique prévaut pour la prestation concernée.
Article 13 – Support
Lorsque le support est inclus dans l’offre, il peut être fourni par e-mail, WhatsApp, téléphone, assistance à distance ou plateforme de support. Le niveau de support dépend de l’offre souscrite.
Article 14 – Utilisation interdite
Il est interdit d’utiliser les services OffTech pour commettre une infraction, porter atteinte aux droits d’un tiers, diffuser des contenus illicites, introduire des logiciels malveillants, accéder frauduleusement à un système, contourner les dispositifs de sécurité, perturber le fonctionnement des services, usurper une identité ou exploiter illicitement une vulnérabilité.
Article 15 – Données du client
Le client demeure responsable des données qu’il introduit dans les applications et plateformes OffTech et doit disposer des droits nécessaires pour les collecter, utiliser et transmettre. OffTech met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité conformément aux obligations applicables.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les logiciels, applications, marques, logos, interfaces, bases de données, contenus, méthodes, formations et autres éléments développés ou commercialisés par OffTech restent la propriété de OffTech ou de leurs titulaires respectifs, sauf stipulation contraire. Pour les développements sur mesure, les droits éventuellement transférés au client sont exclusivement ceux définis dans le contrat ou devis accepté.
Article 17 – Responsabilité
OffTech est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la législation applicable. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, du non-respect des prérequis techniques, d’une intervention non autorisée, d’un équipement défectueux du client, d’une connexion Internet défaillante, d’un service tiers ou d’un événement de force majeure. Cette clause ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Article 18 – Disponibilité
OffTech s’efforce d’assurer la disponibilité de ses plateformes et applications. Des interruptions peuvent intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, panne, intervention technique, défaillance d’un prestataire ou force majeure.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à support@offtech.io. Le client indique, dans la mesure du possible, son nom, numéro de commande, produit concerné, date d’achat, nature du problème et tout document utile.
Article 20 – Remboursement et annulation
Les conditions d’annulation et de remboursement sont déterminées en fonction de la nature du produit ou service et des dispositions légales applicables. Pour les prestations sur mesure, les conditions particulières sont précisées dans le devis ou contrat. Pour les abonnements, les modalités de résiliation sont précisées lors de la souscription. Pour les contenus numériques, les modalités applicables sont communiquées avant la commande, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 21 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation ivoirienne applicable. Les informations détaillées relatives aux données collectées, à leurs finalités, à leur conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité OffTech. Contact : support@offtech.io.
Article 22 – Communications commerciales
OffTech peut envoyer au client des communications relatives à ses commandes, abonnements, sécurité du compte, services et offres commerciales lorsque cela est permis par la réglementation applicable. Les communications de prospection respectent les règles applicables au consentement et à l’opposition.
Article 23 – Preuve électronique
Les parties reconnaissent que les documents électroniques, confirmations de commande, factures électroniques, échanges électroniques et données enregistrées dans les systèmes peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.
Article 24 – Force majeure
OffTech ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure reconnues par le droit applicable.
Article 25 – Modification des CGV
OffTech peut modifier les présentes CGV notamment pour tenir compte de l’évolution de ses services, applications, tarifs, moyens de paiement ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 26 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien.
Article 27 – Règlement des différends
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Toute réclamation doit d’abord être adressée à OffTech SARL, Abidjan – Riviera Palmeraie, Tél./WhatsApp : +225 05 84 99 12 63, e-mail : support@offtech.io. À défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes conformément au droit ivoirien et aux règles impératives applicables.
Article 28 – Acceptation des CGV
Avant toute commande en ligne, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV. La validation peut être subordonnée à l’acceptation expresse : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente OffTech. » La case ne doit pas être pré-cochée.
Article 29 – Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur le 26 septembre 2026. Version 1.0.